Parentalité en entreprise : connaissez-vous ces mesures légales parents-friendly ?

S’absenter pour des examens médicaux pendant sa grossesse – maintien de salaire

Une salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de la période prénatale jusqu’à l’accouchement. Son (ou sa) conjoint(e), son (ou sa) compagne ou la personne pacsée avec elle, peut quant à lui (elle) s’absenter pour 3 de ces examens médicaux. Les uns et les autres sont payés normalement.

Poser son congé maternité – versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) voire plus en fonction de la convention collective et d’accord collectif

En France, le congé de maternité comprend un congé prénatal de 6 semaines et un congé postnatal de 10 semaines. Et ces durées sont augmentées en cas de naissances multiples ou de pathologie de la mère liée à la grossesse ou à l’accouchement. « Pendant cette période, la salariée bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à condition de justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale et des conditions d'activité minimale requises pour l'assurance maladie. Légalement, l’employeur n’est pas tenu de compléter la rémunération de la salariée pendant son congé, néanmoins une convention collective ou un accord collectif peut le lui imposer », soulignent les expertes du Groupe SVP. Par ailleurs, pendant votre congé maternité, vous êtes protégée contre la rupture de votre contrat de travail. Aucun licenciement, ni rupture anticipée de CDD pour quelque motif que ce soit, ne peut intervenir pendant cette période. Voilà pour la théorie, car en pratique, certains employeurs se montrent peu regardants et réservent un tout autre sort aux femmes qui rentrent de leur congé maternité. Quand elles ne sont pas virées, elles sortent parfois des radars des promotions et autres augmentations. En France, la maternité est encore et toujours un frein à la progression de carrière des femmes.

Accueillir un nouvel enfant – maintien de salaire

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables, mais selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé au moins égal à 3 jours par naissance ou pour l’adoption d’un enfant.

Prendre un congé d’adoption – versement d’IJSS**

Si vous adoptez un enfant, vous ne pouvez pas prendre un congé maternité ou un congé paternité. Mais vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique. Il s’agit du congé d’adoption. Ce congé entraîne la suspension de votre contrat de travail et c’est donc l’Assurance maladie qui vous indemnise sous forme d’indemnités journalières.

Poser son congé paternité – versement d’IJSS**, voire maintien partiel ou total du salaire

Un allongement qui sera financé par la Sécurité sociale jusqu’au salaire plafond (3864 euros par mois en 2024), non par les employeurs. Et qui permettra à la France de « rejoindre le peloton des cinq pays européens les plus avancés dans ce domaine », indique l’Élysée, comptant ainsi l’Espagne, la Finlande, la Norvège et le Portugal.

Depuis le 1er juillet 2021, après la naissance d’un enfant, le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Il est composé d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples). Cette partie facultative du congé est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune et peut être posée immédiatement après la période obligatoire ou être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. Dans le cadre de ce congé, vous avez droit à des IJSS** et votre employeur n'est pas légalement tenu de le rémunérer, mais un maintien de tout ou partie du salaire peut être prévu par convention ou accord collectif.

Garder ses enfants malades – absence de rémunération

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les parents salariés ont droit à 3 jours de congé supplémentaires par an si leur enfant de moins de 16 ans est malade. Attention, il faut produire un certificat médical pour bénéficier de ce congé enfant malade. Pour des kids de moins d’un an ou si vous avez trois enfants de moins de 16 ans, cela passe à 5 jours par an. En principe, ce congé n’est pas rémunéré, mais votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Se lancer dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) – maintien de salaire

Grâce à la loi du 26 janvier 2016, les collaborateurs engagés dans une PMA bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cela vaut pour la salariée concernée mais aussi pour la personne qui partage sa vie (dans la limite de 3 examens).

S’arrêter en cas de fausse couche - versement d’IJSS**

Depuis le 1er janvier dernier, le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée a été supprimé. Les salariées dans cette situation perçoivent donc leurs IJSS dès le premier jour de leur arrêt de travail.

Poser un congé parental d’éducation – versement d’une prestation de la CAF

Père ou mère avec au moins un an d’ancienneté, vous êtes éligible au congé parental. Il peut être posé immédiatement après le congé maternité ou paternité mais également plus tard. Vous pouvez décider de bénéficier d’un congé parental total ou partiel en réduisant votre temps de travail. Le tout sur une durée initiale d’un an au plus, renouvelable jusqu’aux 3 ans de votre enfant. En contrepartie de la baisse totale ou partielle d’activité, vous percevrez une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) versée par la CAF d’un montant qui varie en fonction du volume de réduction de l’activité (max 429 euros par mois). La durée de versement dépend de votre situation de famille. « A titre d’exemple : pour un couple dont il s’agit du premier enfant, la durée de versement est de 6 mois jusqu’au mois précédent le premier anniversaire de l’enfant », illustrent les expertes du Groupe SVP.

Bénéficier d’un congé de présence parentale – versement d’allocations journalières

Si l’état de santé de votre enfant (moins de 20 ans) nécessite votre présence soutenue et des soins contraignants, vous pouvez mobiliser un congé de présence parentale. Il dure maximum 310 jours ouvrés sur 3 ans et peut être renouvelé une fois si besoin. Notez que votre employeur ne peut ni vous refuser, ni vous imposer de reporter ce congé. Là encore, vous ne touchez plus votre salaire. Mais vous êtes éligible à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP, encore un bel acronyme) par la CAF. Soit 62,44 euros par jour.

** IJSS : indemnités journalières de Sécurité sociale

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