Comme vous le savez, notre domaine est en constante évolution, et il est essentiel de rester informés des dernières directives pour accompagner au mieux nos publics. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur une actualisation importante : l’arrêté du 4 septembre 2025. Ce texte, publié au Journal officiel de la République française le 6 septembre 2025, vient modifier l’arrêté du 1er septembre 2021 et précise la liste des critères d’éligibilité pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), ainsi que les justificatifs administratifs correspondants. Il s’agit d’une mise à jour cruciale, prise par la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’appuyant sur les articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 du code du travail. C’est une démarche visant à clarifier nos pratiques et à renforcer l’efficacité de nos accompagnements. Le decret est a lire en fin d’article pour les plus courageux 😉.
Voyons ensemble ces évolutions, avec une approche pragmatique et des exemples concrets, pour que vous puissiez les intégrer facilement dans votre quotidien professionnel.
Critères permettant une confirmation directe de l’éligibilité à un parcours IAE
Certaines situations permettent de confirmer directement l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, sous réserve de la présentation des justificatifs adéquats. C’est un gain de temps précieux dans le processus d’orientation.
• Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) :
◦ Justificatif : Une attestation de bénéficiaire du RSA ou une certification issue du téléservice mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement par la plateforme de l’inclusion.
◦ Exemple concret : Pour Madame Fatima, qui est bénéficiaire du RSA, son attestation récente (moins de 3 mois) lui permettra une éligibilité directe.
• Allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) :
◦ Justificatif : Une attestation de bénéficiaire de l’ASS.
◦ Exemple concret : Monsieur Mehdi, allocataire de l’ASS, pourra présenter cette attestation pour confirmer son éligibilité.
• Allocataire de l’allocation adulte handicapé (AAH) :
◦ Justificatif : Une attestation de bénéficiaire de l’AAH ou une certification du téléservice mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
◦ Exemple concret : Madame Sophie, en tant qu’allocataire de l’AAH, fournira l’attestation requise.
• Demandeurs d’emploi de très longue durée (DETLD), soit ceux inscrits depuis 24 mois et plus :
◦ Justificatif : Un avis de situation de Pôle Emploi (PE) ou un récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation).
◦ Exemple concret : Monsieur Jean-Luc, inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 24 mois, justifiera de sa situation avec un avis de Pôle Emploi.
Critères complémentaires d’éligibilité
D’autres situations permettent également l’éligibilité aux parcours IAE. Elles requièrent des justificatifs spécifiques, avec des durées de validité précises, que nous devons garder à l’esprit.
• Niveau d’étude 3 ou infra :
◦ Justificatif : Une attestation sur l’honneur ou le diplôme correspondant.
◦ Validité : L’attestation doit dater de moins de 3 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement par la plateforme de l’inclusion.
◦ Exemple concret : Madame Chloé, ayant un niveau d’études de niveau 3 ou infra, pourra présenter son diplôme ou une attestation sur l’honneur datant de moins de trois mois.
• Senior (+ 50 ans) :
◦ Justificatif : Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ou la présentation d’un document officiel d’identité.
◦ Exemple concret : Monsieur Bernard, âgé de plus de 50 ans, confirmera son âge avec une pièce d’identité valide.
• Jeunes (- 26 ans) :
◦ Justificatif : Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ou la présentation d’un document officiel d’identité.
◦ Exemple concret : Mademoiselle Léa, jeune de moins de 26 ans, utilisera sa pièce d’identité.
• Sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) :
◦ Justificatif : Une attestation sur l’honneur.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 12 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement par la plateforme de l’inclusion.
◦ Exemple concret : Pour Monsieur Kevin, sorti de l’aide sociale à l’enfance il y a moins de douze mois, une attestation sur l’honneur sera requise.
• Demandeurs d’emploi de longue durée (DELD), soit ceux inscrits depuis 12 mois et plus :
◦ Justificatif : Un avis de situation de l’opérateur France Travail ou un récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation).
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Madame Nadia, demandeuse d’emploi de longue durée (plus de 12 mois), présentera un avis de situation de France Travail datant de moins de trois mois.
• Travailleur handicapé :
◦ Justificatif : Une notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou une attestation de demande de renouvellement.
◦ Validité : La décision doit être valide au moment du recrutement.
◦ Exemple concret : Monsieur Thomas, travailleur handicapé, fournira sa notification MDPH, qui devra être valide au moment de son recrutement.
• Parent isolé :
◦ Justificatif : Une attestation d’Allocation de soutien familial (ASF) ou une certification du téléservice mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Madame Karine, parent isolé, justifiera sa situation par une attestation ASF datant de moins de trois mois.
• Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue :
◦ Justificatif : Un certificat de domiciliation. À défaut, une déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 3 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Monsieur David, sans hébergement, pourra fournir un certificat de domiciliation ou une déclaration sur l’honneur d’un travailleur social, datant de moins de trois mois.
• Réfugiés statutaires, bénéficiaires d’une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d’asile :
◦ Justificatif : Un titre de séjour valide (ou une demande de renouvellement du titre de séjour). Pour les demandeurs d’asile, une autorisation temporaire de travail ; pour les bénéficiaires d’une protection temporaire, une autorisation provisoire de séjour.
◦ Validité : Le titre doit être valide au moment de la délivrance du récépissé d’enregistrement par la plateforme de l’inclusion.
◦ Exemple concret : Monsieur Omar, bénéficiaire d’une protection subsidiaire, présentera son titre de séjour valide au moment de l’enregistrement.
• Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) :
◦ Justificatif : Un justificatif de domicile (facture d’eau, électricité, internet, téléphone).
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Madame Émilie, résidant en zone de revitalisation rurale (ZRR), fournira un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Résident en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
◦ Justificatif : Un justificatif de domicile (facture d’eau, électricité, internet, téléphone).
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Monsieur Rachid, habitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), fournira un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Sortant de détention ou personne placée sous main de justice :
◦ Justificatif : Un billet de sortie ou une attestation du juge d’application des peines.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Monsieur Marc, sortant de détention, produira un billet de sortie ou une attestation du juge d’application des peines datant de moins de six mois.
• Maîtrise de la langue française (évaluation FLE inférieure au niveau A1) :
◦ Justificatif : Une évaluation FLE (Français Langue Étrangère) attestant d’un niveau inférieur au niveau A1.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois avant ou après la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Madame Liya, dont l’évaluation FLE indique un niveau inférieur à A1, fournira ce document datant de moins de six mois avant ou après la date d’enregistrement.
• Mobilité :
◦ Justificatif : Un diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité.
◦ Validité : Ce justificatif doit dater de moins de 6 mois avant la date de délivrance du récépissé d’enregistrement.
◦ Exemple concret : Pour Monsieur Paul, pour qui un diagnostic mobilité a été établi, il présentera ce document de moins de six mois.
Ces nouvelles dispositions, publiées sous l’égide du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, B. Maurice, visent à affiner et à clarifier les conditions d’accès aux parcours IAE. En tant que C. I. P., votre rôle est fondamental pour interpréter ces critères avec justesse et bienveillance, et pour orienter chaque personne vers le parcours le plus adapté à sa situation. Votre expertise et votre engagement sont les piliers de la réussite de ces parcours d’insertion.
Lien source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198507
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