À partir du 1er janvier 2025, le dispositif de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entre dans une nouvelle phase. Plusieurs mesures transitoires mises en place depuis la réforme de 2020 prennent fin et de nouvelles règles entrent en vigueur pour l’ensemble des entreprises concernées. Découvrez ci-dessous les principaux changements.
Fin des mesures transitoires
Jusqu’au 31 décembre 2024, deux règles transitoires liées à la contribution annuelle OETH avaient été appliquées afin d’atténuer les hausses de contribution pour les entreprises. Ces mesures – qui comprenaient notamment des mécanismes de modulation et des dispositifs spécifiques pour certaines déductions – ne seront plus en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Concrètement, la contribution calculée pour l’année 2025 (payable en 2026) ne bénéficiera plus de ces ajustements transitoires, ce qui pourrait se traduire par une application plus stricte des règles de calcul de la contribution
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Révision du régime des déductions
L’Agefiph confirme que trois catégories de dépenses auparavant déductibles du montant de la contribution OETH ne le seront plus dès 2025. Plus précisément, il ne sera plus possible de déduire :
- La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- Les partenariats (via convention ou adhésion) avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, sauf dans le cadre du mécénat.
- Les actions visant à favoriser la professionnalisation des personnes employées dans des entreprises adaptées, des ESAT ou en portage salarial (TIH).
Ces modifications impliquent que ces dépenses ne viendront plus réduire le montant de la contribution, ce qui nécessite une réévaluation des stratégies d’investissement dans les actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Disparition de la modulation de la contribution
Entre 2021 et 2024, un mécanisme de modulation (ou écrêtement) avait été appliqué pour limiter l’augmentation de la contribution OETH par rapport à l’exercice précédent. À partir de la contribution de 2025 (réglée en 2026), ce dispositif ne s’appliquera plus. Les entreprises devront donc prévoir une éventuelle hausse sans ce mécanisme d’amortissement.
Impacts pour les entreprises
Ces modifications visent à simplifier et clarifier le dispositif OETH, mais elles auront un impact sur le calcul de la contribution annuelle et sur la manière dont les entreprises peuvent valoriser leurs efforts en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises devront :
- Réajuster leurs stratégies d’investissement dans des actions concrètes (par exemple, travaux de mise en accessibilité ou actions de maintien dans l’emploi) afin de compenser la perte de certaines déductions.
- Se préparer à une potentielle augmentation directe du montant de la contribution en l’absence du mécanisme de modulation.
Tableau récapitulatif des modifications de l’OETH à partir de 2025
| Changement | Description | Impacts pour les entreprises |
|---|---|---|
| Fin des mesures transitoires | Suppression des règles transitoires appliquées jusqu’au 31 décembre 2024, qui modulaient la contribution. | La contribution pour 2025 (payable en 2026) sera calculée sans ajustement transitoire, pouvant entraîner une hausse des montants dus si l’obligation d’emploi n’est pas respectée. |
| Révision du régime des déductions | Fin des déductions pour : – Participation à des événements – Partenariats hors mécénat – Actions de professionnalisation pour EA, ESAT et TIH | Le montant de la contribution ne pourra plus être réduit par ces dépenses, nécessitant un réajustement des stratégies d’investissement en faveur de l’emploi handicapé. |
| Disparition de la modulation | Arrêt du mécanisme de modulation (écrêtement) appliqué de 2021 à 2024, qui limitait l’augmentation de la contribution d’une année sur l’autre. | Sans ce dispositif d’amortissement, la hausse de la contribution sera appliquée de manière plus directe, impactant potentiellement le budget alloué à l’insertion handicap. |
La mise en application de ces modifications à partir du 1er janvier 2025 marque une étape importante dans l’évolution de l’OETH. En supprimant les mesures transitoires et en modifiant le régime des déductions ainsi que la modulation du calcul de la contribution, le dispositif se veut désormais plus transparent et incitatif à l’action concrète des entreprises. Il est essentiel pour les employeurs de se rapprocher de leurs conseillers et d’utiliser les outils proposés (simulateurs, guides, accompagnement personnalisé) pour anticiper ces évolutions et adapter leurs pratiques en conséquence.
Source : Service-Public.fr (« Contribution OETH : fin des mesures provisoires », 21 janvier 2025)
Source : actualité de l’Agefiph (« Ce qu’il faut savoir sur l’OETH au 1er janvier 2025 », 14 janvier 2025)
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