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RSA : comment l’obtenir ? Combien allez-vous percevoir chaque mois ? Où faire votre demande ? La réforme 2024 Suivez le guide

Le Revenu de solidarité active (RSA) est un minima social dont le but est l’aide en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Instauré par l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles, il a remplacé le RMI en 2008.

Cette prestation sociale a pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de grande précarité. Elle fait ainsi l’objet d’évolution constante et de nombreuses réformes.

Découvrez dans ce dossier complet tout ce qu’il y a savoir sur le RSA, et plus particulièrement :

Pôle emploi devient France Travail : quels sont les impacts sur le RSA ?
Le montant du RSA 2024 : formule de calcul, ressources prises en compte, majoration éventuelle, simulation de vos droits
Les conditions d’éligibilité RSA : âge, nationalité, lieu de résidence et cas particuliers
La demande de RSA : démarches à réaliser, date de versement et recours en cas de refus
Les droits et obligations du bénéficiaire du RSA
Le cumul du RSA avec d’autres ressources
Les aides pour les bénéficiaires du RSA
Le RSA dans les Dom

On estime que 1,90 million de foyers perçoivent le RSA, soit plus de 3,5 millions de personnes concernées.

Réforme du RSA : quels changements en 2024 ?

Depuis sa mise en place en 2008, le RSA fait constamment l’objet de débats et a connu plusieurs réformes. Ainsi en 2024, il fait notamment l’objet de plusieurs changements suite à la loi pour le plein emploi.

Dès le 1er janvier 2024, Pôle emploi devient France Travail. L’objectif de cette transformation est clair : augmenter le nombre d’actifs dans la population. Pour cela, le niveau d’accompagnement va être intensifié et de nouvelles contraintes vont être imposées.

Ceci entraîne d’importants changements pour les bénéficiaires du RSA. Ils seront déployés au fil des mois et pleinement effectifs au 1er janvier 2025.

L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi que leurs concubin, conjoint ou partenaire de pacs
La signature d’un nouveau contrat d’engagement : il s’agit du point névralgique de cette réforme. Désormais, le fait de percevoir le RSA est conditionné à des actions concrètes et régulières dans recherche d’emploi. Ceci vaut autant pour le bénéficiaire que pour son référent. Ce principe sera formalisé par la signature du nouveau contrat d’engagement qui comporte donc de nouvelles obligations
La plus notable est l’obligation d’effectuer au moins 15 heures d’activité par semaine : pour l’heure, il s’agit surtout d’un principe. Un décret devrait sortir prochainement pour clarifier ce point. Sachez tout de même que ces heures d’activité concerneront la recherche d’emploi en elle-même, ainsi que la formation et l’immersion professionnelle

Montant RSA : calcul, ressources prises en compte et majoration

Le montant du Revenu de Solidarité Active dépend de deux critères, à savoir la composition familiale et les ressources du foyer.

Formule de calcul et montant forfaitaire

Le montant forfaitaire correspond à une somme fixée par la Caf selon si le bénéficiaire est seul ou en couple, s’il a des enfants à charge et s’il perçoit l’aide au logement ou non.

La formule de calcul est la suivante :

Montant forfaitaire — ressources du foyer = montant du RSA

Vous pouvez retrouver votre propre montant forfaitaire en vous appuyant sur ce tableau :FoyerAucun enfant1 enfant2 enfants3 enfantsSeul sans APL635,70€953,56€1.144,27€1.398,55€Seul avec APL559,42€800,99€955,47€1.209,75€Couple sans APL953,56€1.144,27€1.334,98€1.589,26€Couple avec APL800,99€955,47€1.146,18€1.400,46€

Au-delà de 3 enfants, vous percevez 254,28 euros par enfant supplémentaire. Ces montants sont valables jusqu’au 31 mars 2025. L’article a été mis à jour selon les chiffres publiés officiellement.

Montant du RSA 2024

Sans ressources, combien allez-vous percevoir au RSA ? Vous percevez de faibles revenus, quel complément de RSA allez-vous toucher ? Pour le savoir, estimer vos droits au Revenu de Solidarité Active !

Augmentation du RSA : comme chaque année, le RSA a été revu à la hausse au 1er avril. Son montant pour une personne seule sans enfant passe de 607,75 euros à 635,70 euros.

Droit au RSA : quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte sont celles perçues par l’ensemble du foyer au cours des 3 mois précédant votre demande. Par conséquent, si vous vivez en couple, les ressources de votre conjoint sont également à déclarer.

Attention, il ne s’agit pas uniquement des salaires ou de revenus d’activité non salariée ! Certaines allocations, certaines aides et certaines indemnités sont considérées comme des ressources aux yeux de la Caf et seront prises en compte par l’organisme.

Voici donc une liste de tout ce que vous devez impérativement déclarer au moment de votre demande (ou de votre déclaration trimestrielle) sous peine d’avoir un trop-perçu et de devoir rembourser les sommes versées :

salaires, primes, heures supplémentaires, rémunération par Cesu ;
indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, etc.
revenus d’activité non salariée (pour les indépendants par exemple) ;
indemnités de volontariat (sauf dans certains cas exceptionnels) ;
indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption ;
indemnités journalières de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
allocations chômage et indemnités de chômage partiel ;
pensions, retraites et rentes ;
pensions alimentaires ;
allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
dédommagement versé aux victimes de l’amiante ;
libéralités ;
prestations compensatoires ;
ressources exceptionnelles (vente d’une résidence, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.) ;
épargne (taux effectif d’intérêt pour l’épargne disponible ou taux annuel fictif de 3 % pour l’épargne placée) ;
rente d’orphelin ;
certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, etc.) ;
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité ;
loyers d’un immeuble vide et valeur locative d’un logement ou d’un terrain non loué ;
allocation d’entretien versée par l’ASE en tant que tiers digne de confiance ;
si vous êtes logé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un forfait logement sera ajouté à vos ressources

À l’inverse, certaines prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du RSA. C’est le cas notamment de :

la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
l’Allocation journalière de proche aidant (AJPA) ;
le dédommagement reçu par l’aidant familial pour les personnes âgées ou en situation de handicap (dans le cadre de la PCH) ;
la prime de naissance ;
l’Allocation de rentrée scolaire ;
l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).

Bon à savoir : si vos ressources des 3 derniers mois sont en grand décalage par rapport à vos ressources actuelles, la Caf peut réaliser une neutralisation des ressources. Ainsi, elle ne prend en compte que votre situation au moment de la demande.

Les conditions de ressources pour le RSA

L’allocation RSA peut être augmentée pour les parents isolés

Et quid du RSA majoré ? Dans certains cas, le montant du Revenu de solidarité active peut être augmenté afin de subvenir aux personnes les plus précaires : les parents isolés.

Il est accordé à partir du mois au cours duquel survient une de ces situations :

déclaration d’une grossesse ;
déclaration d’une naissance ;
prise en charge d’un enfant ;
séparation, divorce ou veuvage.

À compter de ce moment, vous pourrez recevoir le RSA majoré (sous condition de remplir les autres critères d’éligibilité) pendant 12 mois.

Si vous êtes parent isolé, cliquez sur le bouton ci-dessous pour connaître le montant du RSA majoré qui correspond à votre situation.

Montant du RSA majoré pour les parents isolés

Dans quels cas un enfant est considéré à charge pour le RSA ?

De nombreuses aides sociales prennent en compte la situation familiale. Ainsi, les enfants à charge peuvent impacter vos droits. Selon le dispositif concerné, les enfants sont considérés comme à charge par la CAF jusqu’à un certain âge.

Pour le RSA, un enfant peut être considéré comme à charge jusqu’à ses 25 ans, selon son lieu de résidence et ses revenus.

Le train de vie de votre foyer est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

En tant que bénéficiaire du RSA, votre train de vie peut être étudié si la CAF constate une importante différence entre les revenus déclarés et votre mode de vie (patrimoine mobilier et immobilier…).

Ainsi, un contrôle peut être initié par la CAF afin d’examiner votre train de vie. L’administration fiscale, votre banque et votre employeur peuvent être sollicités pour fournir des compléments d’information.

Quelles sont les conditions à respecter pour l’accès au RSA ?

D’une manière générale, pour percevoir le Revenu de Solidarité Active, il ne faut disposer d’aucune ressource (ou très peu) puisque ces dernières sont déduites du montant forfaitaire comme nous l’avons vu précédemment. Cependant, il y a également d’autres conditions d’éligibilité à remplir.

Condition d’âge

Pour bénéficier du RSA, vous devez avoir 25 ans minimum, bien qu’il soit possible de percevoir le RSA jeune sous certaines conditions. Vous devez également ne pas dépasser l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Condition liée à la nationalité du demandeur

Votre nationalité a aussi un impact. Le Revenu de solidarité active est ouvert à toutes les personnes de nationalité française. Pour les étrangers, tout dépend si vous êtes originaire d’un pays de l’Union européenne ou non.

Si vous êtes Européen, vous devez justifier d’autres conditions :

avoir un droit de séjour en France ;
vivre sur le territoire français depuis au moins 3 mois ;
OU avoir eu un travail déclaré en France et être inscrit à Pôle Emploi ;
OU avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie ;
OU avoir un travail déclaré en France et être en formation professionnelle.

Bon à savoir : si vous êtes en France pour décrocher un emploi et uniquement pour cette raison, vous ne pouvez pas recevoir le RSA socle.

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne), vous devrez remplir l’une de ces conditions :

avoir un titre de séjour autorisant le travail en France depuis 5 ans minimum (sauf pour les personnes de nationalité algérienne) ;
avoir une carte de résident ou un titre de séjour équivalent ;
avoir le statut de réfugié ou être reconnu apatride ;
être sous protection subsidiaire.

Condition liée au lieu de résidence : avez-vous droit au RSA si vous vivez à l’étranger ?

Il faut résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire que vous devez vivre en France plus de 9 mois par année civile. La durée des éventuels séjours hors du territoire ne doit pas dépasser 3 mois. Si c’est le cas, votre RSA sera versé au prorata (uniquement les mois complets passés dans l’Hexagone). N’hésitez pas à lire cet article sur le sujet !

Bon à savoir : il ne faut pas confondre résidence stable et effective avec le fait d’être sans domicile fixe ou stable. Tant que vous vivez de manière permanente sur le territoire, et ce, même si vous n’avez pas de logement fixe ou si vous êtes SDF, vous pouvez être éligible au RSA. Il faudra simplement vous faire domicilier auprès d’un CCAS.

RSA pour les cas particuliers : congé maternité, étudiants, indépendants…

Certains statuts entraînent automatiquement l’exclusion du dispositif RSA. Ainsi, les étudiants, les personnes en congé parental (total ou partiel), les personnes en congé sabbatique ou en congé sans solde ne peuvent pas recevoir le Revenu de solidarité active, y compris si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies.

Obtenir le RSA : démarches, date de versement et contestation

L’obtention du Revenu de solidarité active n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales (la Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Expérimentation du versement automatique du RSA : afin de limiter le non-recours au RSA et limiter la fraude, certains départements testent le versement automatique du RSA.

Concrètement, les personnes éligibles ou les bénéficiaires reçoivent une déclaration pré-remplie qu’il suffit de valider. L’objectif est de généraliser l’automatisation en 2025 à l’ensemble du territoire.

Demande de RSA auprès de la CAF ou de la MSA

Le formulaire est disponible librement dans les organismes prévus à cet effet (Caf, MSA, CCAS, CDAS…) ou en téléchargement ci-dessous.

Formulaire demande RSA

La demande de RSA peut se faire à plusieurs endroits, le demandeur est libre de choisir l’organisme où il déposera son dossier RSA :

Soit à la Caf (Caisse d’Allocation Familiales).
Soit au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de son domicile.
Soit auprès des services sociaux du département de résidence.
Si vous relevez d’une profession dite “agricole”, votre demande de RSA devra être déposée auprès de la MSA.

Vous pouvez également remplir votre demande de RSA directement en ligne. Elle est accessible que vous soyez allocataire ou non. Comptez entre 20 et 25 minutes.

Rendez-vous sur https://www.caf.fr/
Choisissez “Aides et démarches” en haut de votre écran, puis “Accéder à mes démarches”
Ensuite sélectionnez “RSA (revenu de solidarité active)”
Dans un premier temps, réalisez une simulation de vos droits
Si vous êtes éligible, vous pourrez faire votre demande

Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur “Commencer” en bas de la page puis à compléter les différents champs demandés. Le dossier RSA en ligne a la même valeur officielle que sur format papier.

À l’issue de votre demande, il est possible que la Caf vous réclame des pièces justificatives. Si vous dépendez de la MSA, vous devez vous rendre sur https://www.msa.fr/lfy/web/msa/rsa. Cliquez ensuite sur “La demande de RSA en ligne” et suivez la procédure.

Une fois votre dossier déposé, ce dernier sera examiné et vous recevrez une notification directement sur votre compte Caf, ainsi qu’un courrier. Si votre demande est acceptée, vous percevrez le RSA pour une période de 3 mois.

À noter : 36% des personnes en droit de percevoir le RSA n’en bénéficient pas, pour plusieurs raisons. Ce phénomène s’appelle le non recours et connaît aujourd’hui une ampleur tout à fait inquiétante.

Comment faire une demande de RSA

Quels sont les documents à fournir ?

Votre demande de RSA sera étudiée une fois votre dossier complet. Ainsi, plusieurs justificatifs sont à fournir. Par la suite, des compléments d’information pourront vous être demandés.

Voici la liste des pièces justificatives pour votre demande de RSA :

La pièce d’identité du demandeur
La carte vitale
La carte de mutuelle
Justificatifs de revenus du demandeur (bulletin de salaire, attestation France Travail…)
Justificatifs de revenus des membres du foyer
Un RIB

Pour les travailleurs indépendants, d’autres justificatifs sont à fournir :

Copie de l’inscription à un registre professionnel
Le bilan comptable

Faut-il être inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) pour percevoir le RSA ?

Auparavant, il n’était pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour percevoir le RSA. Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le plein au 1er janvier 2024, “France Travail” remplace Pôle emploi.

L’un des principaux changements est d’automatiser l’inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.Il ne sera donc plus possible d’ouvrir des droits au RSA sans être inscrit à France Travail.

Point important : France Travail précise que ces changements vont intervenir progressivement au cours de l’année 2024.

Quel est le délai de traitement après une demande de RSA ?

En moyenne, le temps de traitement des demandes de RSA est de 10 jours. Même si les demandes de RSA (et d’AAH) sont traitées en priorité, le temps de traitement peut être allongé selon les départements.

Astuce : pour estimer le temps de traitement de votre demande de RSA, taper simplement “caf + le numéro de votre département + délai de traitement” dans votre moteur de recherche.

Date et fréquence de versement du RSA

Le RSA n’est pas rétroactif. Vous le recevrez à terme échu, c’est-à-dire que le montant de votre aide vous sera versé le mois suivant, le 5 de chaque mois.

Par exemple : vous avez fait votre demande le 15 janvier 2024. Vous percevrez le Revenu de solidarité active du mois de février (la totalité du mois) le 5 mars 2024.

Calendrier de paiement du RSA

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier du RSA ?

Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps. Concrètement, vous le percevez autant de temps que nécessaire et tant vous respectez les conditions d’éligibilité.

Si votre RSA n’est plus versé, cela peut provenir de plusieurs raisons :

Vous n’êtes plus éligible
Vous n’avez pas fait votre déclaration
Vous n’êtes plus inscrit auprès de France Travail
Votre RSA a été suspendu

Durée de versement du RSA

Comment refuser ou contester une décision de la Caf ?

Votre demande a été refusée par la Caf, mais vous pensez y avoir droit malgré tout ? Votre dossier a été accepté, mais le montant attribué est incorrect ? Sachez qu’il est tout à fait possible de contester une décision de l’organisme.

Quatre étapes peuvent être réalisées :

contestation via votre espace Caf ;
recours par courrier devant le président du département ;
médiation devant le Défenseur des droits ;
recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nous vous accompagnons dans chacune de ces étapes dans notre article sur le refus RSA (avec modèle de lettre type).

Votre RSA a baissé ou est supprimé, pourquoi ?

Les raisons qui peuvent expliquer une modification de votre RSA (à la hausse ou à la hausse) sont diverses. Cela peut provenir d’un changement de situation ou de vos ressources.

Voici une liste non exhaustive des raisons qui peuvent impacter le montant de votre RSA :

Changement dans les ressources déclarées : selon le montant des ressources que vous déclarez lors de votre déclaration trimestrielle, cela peut modifier le montant de vos droits.
Changement de situation familiale : la situation familiale est prise en compte dans le calcul du RSA. Par exemple un enfant qui n’est plus considéré comme à charge impacte vos droits.

Il s’agit d’une liste non exhaustive. Chaque dossier est particulier. Si vous constatez une baisse de votre RSA ou si vos droits sont supprimés, contactez la Caf.

Le RSA est -il rétroactif ?

Non, le RSA n’est pas rétroactif. Vos droits sont étudiés à compter de la demande, même si vous étiez éligible avant.

Concrètement si vous ne percevez pas de ressources depuis plusieurs mois, mais que vous êtes éligible au RSA, vos droits seront étudiés uniquement à compter du dépôt de votre demande (et non à partir du moment où vous étiez éligible).

Quels sont les droits et obligations du bénéficiaire du RSA ?

Le RSA est un véritable filet de sécurité financière pour les personnes en situation de grande précarité. Cela implique certains devoirs et impératifs, mais surtout cela permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un professionnel.

Obligation de recherche d’emploi

Le Revenu de solidarité active est un dispositif pour les personnes en réinsertion professionnelle ou à la recherche d’un emploi. À ce titre, en tant que bénéficiaire, vous avez une obligation de recherche d’emploi.

Avec la nouvelle réforme du RSA, les demandeurs d’emploi y compris les bénéficiaires du RSA, doivent désormais d’engager à effectuer au moins 15 heures d’activité par semaine en faveur de la recherche d’emploi. Sur cette obligation, toutes les modalités n’ont pas encore été communiquées par France Travail, mais sachez qu’elles concerneront notamment :

Rechercher un emploi
OU créer une entreprise
Suivre les actions d’insertion proposées par votre référent RSA et/ou votre conseiller Pôle Emploi (nouvellement France Travail)

Sachez également que vous ne pouvez pas refuser deux offres d’emploi “raisonnables”. Si vous ne vous pliez pas à ces exigences, le président du département a le droit de suspendre le versement du RSA.

Déclaration trimestrielle et déclaration de tout changement de situation

Tous les 3 mois, vous avez également l’obligation de déclarer vos ressources à la Caf. Si, à partir des nouvelles données fournies, vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité, le versement de votre RSA cessera à compter du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En outre, vous êtes tenu de signaler tout changement de situation (déménagement, changement de situation familiale ou professionnelle, etc.) le plus rapidement possible à la Caf. Cela permet d’éviter tout problème de trop-perçu et de devoir rembourser une partie ou la totalité des sommes versées. Découvrez comment remplir le formulaire de déclaration RSA !

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Si en tant que bénéficiaire du RSA vous avez des obligations, vous avez également des droits et notamment celui de recevoir un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.

Si vous pouvez travailler sans délai, vous serez orienté vers France Travail où un référent unique sera chargé de vous suivre. Il s’agit généralement d’un conseiller France Travail ou d’un conseiller en insertion professionnelle. À ses côtés, vous élaborerez un plan d’action et vous pourrez bénéficier de son expertise pour décrocher rapidement un emploi.

Si vous ne pouvez pas travailler immédiatement (en cas de problème de santé ou de logement par exemple), vous serez orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion. Un référent unique sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches. Il s’agit généralement d’un travailleur social.

Le RSA est-il imposable ?

Non, le RSA est non imposable, cela signifie qu’il ne doit pas être déclaré aux impôts (quel que soit le montant perçu). Il s’agit d’un minima social, ainsi il n’impacte pas le calcul de votre impôt.

Que se passe-t-il en cas de décès d’un enfant ?

Lors du décès d’un enfant mineur, les bénéficiaires du RSA conservent leurs droits durant 1 an en prenant en compte l’enfant décédé. Sachez également que la CAF pour vous octroyer une allocation si l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans (en savoir plus).

Cumul avec d’autres ressources : peu fréquent, mais possible

Le Revenu de solidarité active a pour but de garantir un minimum de revenu aux personnes en grande difficulté financière. C’est un dispositif ponctuel de secours pour les plus démunis. C’est pour cette raison qu’il est quasiment impossible de cumuler le RSA avec d’autres ressources.

Cependant, vous pouvez dans certaines situations percevoir à la fois le RSA et d’autres revenus ou allocations. Ces derniers étant assimilés à des ressources, ils seront par conséquent pris en compte par la Caf et déduits du montant forfaitaire. Il faut donc que le total de ces ressources ne dépasse pas le montant du RSA correspondant à votre situation personnelle.

Voici quelques situations où il est possible de continuer à toucher le Revenu de solidarité active :

si vous travaillez ;
si vous êtes en alternance ;
si vous êtes micro-entrepreneur ;
si vous percevez la prime d’activité ;
si vous bénéficiez de l’AAH ;
si vous touchez une aide au logement ;
si vous allez partir à la retraite…

Cumuler le RSA avec d’autres ressources

Aides aux bénéficiaires du RSA : des dispositifs complémentaires

Afin de vous accompagner dans votre recherche d’emploi, dans votre réinsertion professionnelle et vous soutenir dans votre vie quotidienne, différents dispositifs vous sont accessibles en tant que bénéficiaire du RSA :

l’aide au permis B ;
l’aide à la mobilité ;
le micro-crédit social ;
le prêt travaux Caf ;
le chèque énergie ;
la prime de Noël.

Les aides en faveur des bénéficiaires du RSA

Le RSA dans les Dom

Pour les habitants de la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et la Martinique, les montants du RSA sont identiques à la métropole. En revanche, les montants diffèrent pour Mayotte :FoyerAucun enfant1 enfant2 enfants3 enfantsSeul sans APL317,86€476,79€572,15€603,94€Seul avec APL279,72€400,50€477,75€509,54€Couple sans APL476,79€572,15€667,51€699,30€Couple avec APL400,50€477,75€573,11€604,90€